BSB

Droit au logement opposable

Droit au logement : Mode d’emploi
  • Vers le droit au logement effectif
  • Qu’est-ce que le droit au logement opposable ?
  • Qui peut bénéficier du droit au logement opposable ?
  • Comment effectuer le recours devant le tribunal administratif
  • Un exemple
  • Comment effectuer un recours amiable devant la commission de médiation en vue d’un logement
  • Comment effectuer le recours amiable devant la commission de médiation en vue d’un hébergement, d’un logement temporaire, d’un logement foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale ?
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